Foire aux questions

Dois-je faire une demande pour bénéficier de la protection d'Assuris?

Les titulaires de police n’ont pas à présenter de demande de protection ou de règlement à Assuris. En cas de faillite de l’assureur vie, le liquidateur informera chaque titulaire de la protection offerte par Assuris à l’égard de leurs prestations.

Que se passe-t-il en cas de fusion de ma compagnie avec un autre assureur ou du transfert de ma police à un autre assureur?

Après la fusion ou le transfert, les garanties continuent d'être protégées par Assuris.

Si vous déteniez une police de chacune des deux compagnies avant la fusion, les deux polices sont protégées de façon distincte par Assuris. Si vous résiliez la police ou apportez une modification importante à ses garanties, la protection distincte de cette police prend fin.

Comment la protection d'Assuris s'applique á une rente indemnitaire?

La rente indemnitaire prévoit le service de prestations mensuelles ou annuelles à une personne déterminée la vie durant du prestataire ou pour une durée déterminée.

Les rentes indemnitaires bénéficient de la protection du revenu mensuel d'Assuris. Si le total des versements annuels, y compris toute somme versée en une seule fois au cours de l’année d’assurance, est :

• inférieur ou égal à 24 000 $, les versements sont entièrement protégés.
• supérieur à 24 000 $, les versements sont protégés jusqu’à concurrence de 24 000 $ ou d’une somme égale à 85 % des versements, si cette somme est plus élevée.

Comment les avances sur police sont-elles traitées dans le cadre de la protection d’Assuris?

La protection d'Assuris est calculée à la date de mise en faillite de la société. Avant d’appliquer la formule de calcul de la protection pertinente, Assuris déduit les avances sur police et les intérêts courus et non payés. Au moment du transfert, la police d’assurance et les avances seront transférées à une compagnie solvable, et les conditions de l’avance seront maintenues.