Assuris
Accueil Recherche Contacts Avis Média English
   Assuré

Foire aux questions


Dois-je faire une demande pour bénéficier de la protection d'Assuris?


Les titulaires de police n’ont pas à présenter de demande de protection ou de règlement à Assuris. En cas de faillite de l’assureur vie, le liquidateur informera chaque titulaire de la protection offerte par Assuris à l’égard de leurs prestations.

Que se passe-t-il en cas de fusion de ma compagnie avec un autre assureur ou du transfert de ma police à un autre assureur?


Après la fusion ou le transfert, les garanties continuent d'être protégées par Assuris.

Si vous déteniez une police de chacune des deux compagnies avant la fusion, les deux polices sont protégées de façon distincte par Assuris. Si vous résiliez la police ou apportez une modification importante à ses garanties, la protection distincte de cette police prend fin.

Comment la protection d'Assuris s'applique á une rente indemnitaire?


La rente indemnitaire prévoit le service de prestations mensuelles ou annuelles à une personne déterminée la vie durant du prestataire ou pour une durée déterminée.

Les versements uniques au titre des rentes indemnitaires bénéficient de la protection de la valeur de rachat. Chaque année d'assurance, le versement unique est protégé jusqu'à concurrence de 60 000 $ ou 85% du versement, si la somme est supérieure.

Les versements périodiques au titre des rentes indemnitaires bénéficient de la protection du revenu mensuel d'Assuris. Si le total des versements annuels est :
  • inférieur ou égal à 24 000 $, les versements sont entièrement protégés.
  • supérieur à 24 000 $, les versements sont protégés jusqu’à concurrence de 24 000 $ ou 85 % de ces versements, si la somme est supérieure.

Comment les avances sur police sont-elles traitées dans le cadre de la protection d’Assuris?



La protection d'Assuris est calculée à la date de mise en faillite de la société. Avant d’appliquer la formule de calcul de la protection pertinente, Assuris déduit les avances sur police et les intérêts courus et non payés. Au moment du transfert, la police d’assurance et les avances seront transférées à une compagnie solvable, et les conditions de l’avance seront maintenues.

J’ai des polices de plusieurs sociétés membres d’Assuris qui sont affiliées. Est-ce que je bénéficie d’une protection distincte pour chacune de ces polices?



Les assureurs vie dont plusieurs filiales sont membres d’Assuris peuvent émettre des polices distinctes au nom d'un même assuré. Assuris accorde une protection distincte pour chacune des sociétés membres. Par conséquent, les polices détenues auprès d’assureurs membres affiliés bénéficient chacune d’une protection distincte.

Il est à noter que toutes les prestations similaires promises par une même société membre sont regroupées avant l’application de la protection d’Assuris.

Je travaille pour une entreprise qui a conclu avec une société membre d’Assuris un contrat de services administratifs seulement. Assuris couvre-t-elle ce type de contrat?



Assuris ne protège pas les employés des entreprises ayant un contrat de services administratifs seulement, car aucune police d’assurance n’est alors émise par la société membre, qui n’offre que des services administratifs.

Les polices d’assurance vie émises en sus d’un contrat de services administratifs seulement sont couvertes conformément aux règles de protection d’Assuris. Cette protection ne tient pas compte des paiements prévus au titre du contrat de services administratifs seulement.